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DONS AUX ASSOCIATIONS

30 octobre 2014 - 10:30

                                           Le régime fiscal général

                                                             Dons aux associations

 

 

Déduction fiscale

Lorsqu'une entreprise assujettie à l'impôt en France fait un don à un organisme d'intérêt général, elle bénéficie d'une réduction de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, mais peut aussi bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques.

Pour les entreprises,la réduction d'impot est égale à 60% du montant du don effectué en numéraire,en compétence et en nature,et retenu dans la limite de 0.5% du chiffre d'affaires HT,avec la possibilité,en cas de dépassement de ce plafond,de reporter l'excédent au titre des cinq excercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives.

Voir à ce sujet:

Article 238 bis-1 du CGI

Documents associés: BOI 4 C-5-04,n°112 du 13 Juillet 2004

Et sur les obligations déclaratives:

décret 2004-185 du 24 Février 2004

et formulaires 2069-M-SD et 2069-MSI-SD

Les contreparties

Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d'impôt.La valeur de ces contreparties doit demeurer dans une "disproportion marquée" avec le montant du don: il est communément admis un rapport de 1 à 4 entre les montants des contreparties et celui du don, c'est à dire que la valeur des contreparties accordées à l'entreprise mécène ne doit pas dépasser 25%du montant du don.

Voir à ce sujet les documents associés:

Bulletin officiel des impôts (BOI) 4 C-2-00,n°86 du 5 mai 2000,et 4C-5-04,n°112 du 13 juillet 2004.

Exemple: Une entreprise qui fait un don de 10 000€,elle pourra bénéficier de contreparties à hauteur de 2500€;si elle donne 100 000€,les contreparties seront de 25 000€.Il pourra s'agir de la présence du logo ou du nom de l'entreprise dans la communication de l'opération mécènée, d'entrées gratuites, de remise de catalogues, de mise à disposition d'espaces, etc...

 

 

 

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